Participer aux commisions de la MDPH pour défendre son dossier

Concernant la scolarisation des enfants handicapés, nous avons déjà expliqué dans d'autres articles le processus. Celui-ci inclut certaines étapes à la MDPH, pour lesquelles les parents peuvent demander à être présents. Il en va de même pour les adultes handicapés ou leur représentant légal, qui peuvent être présents lors de l'examen de leur dossier.

Pourquoi être présents ?

Comme nous l'avons souvent évoqué l'autisme est un trouble mal connu des professionnels et des administrations. Il est important que les usagers de la MDPH concernés par l'autisme (parents, adultes autistes quand ils le peuvent...) saisissent cette occasion de décrire les difficultés particulières qu'ils rencontrent. Cela permet parfois une issue plus favorable des dossiers, une meilleure connaissances des équipes sur l'autisme en général au travers de cas particuliers et enfin pour les usagers une meilleures compréhension des décisions qui sont prises et pour quelles raisons.

Les textes sont-ils appliqués ?

Même si la plupart des interlocuteurs des MDPH, entres autres dans le Calvados, connaissent ces règles et les appliquent tout a fait correctement, malheureusement il existe encore certains représentants des services de l'état qui disent aux personnes autistes ou à leurs parents différentes choses laissant penser que la participation des usagers aux équipes pluridisciplinaires et aux Commissions des Droits et de l'Autonomie (CDA) ne coulent pas de source. C'est pourquoi nous voulons rappeler la loi.

Les articles clefs de la loi

Ils ont été extraits du site legislatif de référence du gouvernement : http://legifrance.gouv.fr/, le 1er mai 2008. Pour avoir les textes dans leur dernière version, n'hésitez pas à vous rendre, à votre tour, sur ce site, pour y consulter les codes et plus particulièrement celui de l'action sociale et des familles.

legifrance

Concernant l'équipe pluridisciplinaire

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VI : Institutions relatives aux personnes handicapées.
Section 2 : Maisons départementales des personnes handicapées.


Article L146-8
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 64 () JORF 12 février 2005

Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Elle entend, soit sur sa propre initiative, soit lorsqu'ils en font la demande, la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur le lieu de vie de la personne soit sur sa propre initiative, soit à la demande de la personne handicapée. Lors de l'évaluation, la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. La composition de l'équipe pluridisciplinaire peut varier en fonction de la nature du ou des handicaps de la personne handicapée dont elle évalue les besoins de compensation ou l'incapacité permanente.


L'équipe pluridisciplinaire sollicite, en tant que de besoin et lorsque les personnes concernées en font la demande, le concours des établissements ou services visés au 11° du I de l'article L. 312-1 ou des centres désignés en qualité de centres de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares.


Cite :
..........Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)

Cité par :
..........Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 23 (Ab)
..........Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (M)
..........Décret n°2006-130 du 8 février 2006 - art. ANNEXE (V)
..........Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 1 (Ab)
..........Arrêté du 17 août 2006 - art. 3 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. L241-10 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. L241-7 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. L245-2 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. R146-27 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. R146-28 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. R146-38 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (V)
..........Code de l'action sociale et des familles - art. R241-24 (V)
..........Code de l'éducation - art. D321-5 (V)
..........Code de l'éducation - art. D351-6 (V)
..........Code de l'éducation - art. L112-2 (V)
..........Code de la santé publique - art. L1411-6 (M)
..........Code de la santé publique - art. L1411-6 (V)

Concernant la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre IV : Personnes handicapées
Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.


Article L241-7
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 66 () JORF 12 février 2005

La personne adulte handicapée, le cas échéant son représentant légal, les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé sont consultés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Ils peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.


La commission vérifie si le handicap ou l'un des handicaps dont elle est saisie est à faible prévalence et si, dans l'affirmative, l'équipe pluridisciplinaire a consulté autant que de besoin le pôle de compétence spécialisé visé à l'article L. 146-8 et a tenu compte de son avis.

Cite :
..........Code de l'action sociale et des familles - art. L146-8 (V)