La région devient l'interlocuteur unique des établissements de formation au travail social

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La région devient l'interlocuteur unique des établissements de formation au travail social

Publié le 14/04/17 - 17h48 - HOSPIMEDIA

Dans la logique du mouvement de simplification administrative lancé par le Gouvernement, la refonte de la procédure d'agrément des structures de formation préparant un diplôme de travail social vient d'être officialisée par décret. Les régions prennent la main. C'est aussi la fin pour les établissements de la déclaration préalable.

Annoncée en Conseil des ministres le 12 avril, la nouvelle procédure d'agrément des établissements de formation au travail social a été officialisée par la publication d'un décret au Journal officiel du 14 avril. La grande gagnante de cette refonte est tout particulièrement la région qui confirme son rôle de chef de file de la politique de formation et d'orientation professionnelle, lit-on dans le compte rendu du Conseil des ministres. Le décret prévoit en effet que l'agrément soit désormais délivré par la région du lieu d'implantation de l'établissement demandeur. Pour prendre sa décision, la collectivité territoriale va pouvoir s'appuyer sur son schéma local des formations sociales ainsi que sur les analyses et statistiques de source publique et professionnelle, gérant ainsi l'offre et la demande.

Un dispositif d'interlocuteur unique

Finie pour les établissements de formation l'obligation de faire une demande préalable auprès des services de l'État avant de solliciter le service régional compétent pour un agrément. À première vue, on peut légitimement penser que la procédure, administrativement parlant, s'est simplifiée. Les demandeurs n'ayant plus qu'un seul interlocuteur. Mais attention, le représentant de l'État est toujours sollicité pour avis. Sauf que ce sont les régions qui se chargent de faire la démarche et de collecter sa réponse dans les deux mois après réception du dossier. Auparavant, les établissements de formation auront déposé leur candidature à la région, au moins un an avant d'envisager de lancer leur session. Le président du conseil régional peut toutefois décider de réduire ce délai, sans que celui-ci ne puisse être inférieur à quatre mois avant le début de la formation concernée.

Une réponse dans les quatre mois

Finalement, l'article 1 du décret précise que l'agrément est officialisé par un arrêté du président du conseil régional "conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et publié au recueil des actes administratifs de la région". Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette durée peut aussi être réduite avec un minimum obligatoire d'un an.
Il n'est pas prévu, par le décret, de procédure de communication d'avis négatif. En l'absence de réponse du président du conseil régional au demandeur dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet, la demande d'agrément est réputée rejetée. Si les grands principes du parcours de la demande d'agrément ont été fixés par décret, la composition du dossier de demande reste encore à préciser par arrêté.
 

Définition du diplôme de travail social

Les formations du travail social sont définies dans l'article L451-1 du Code de l'action sociale et des familles. Elles "contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés et non salariés engagés dans la lutte contre les exclusions et contre la maltraitance, dans la prévention et la compensation de la perte d'autonomie, des handicaps ou des inadaptations, dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains et dans la promotion du droit au logement, de la cohésion sociale et du développement social".
Quelques exemples : diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) ; diplôme d'État de moniteur éducatif (DEME) ; diplôme d'État de technicien de l'intervention sociale et familiale (DETISF) ; diplôme d'État d'éducateur technique spécialisé (DEETS) ; diplôme d'État d'assistant de service social (DEASS) ; Diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale (DEASS)...