Remboursement au titre de l'action sociale

Les soins en psychomotricité, graphothérapie et autre non remboursés par la Sécurité Sociale peuvent être pris en charge au titre de l'action sociale. Il faut que l'enfant soit reconnu avec un handicap.

Il faut saisir le Conseil Général et notamment la ou le président de la commission de l'action sociale (sur chaque site des conseils généraux on peut obtenir leur nom et coordonnées) en envoyant une lettre en Recommandé avec Accusé de Réception.

Il faut joindre au courrier l'ensemble des factures (depuis février 2005 : date de la nouvelle loi) + copie de notification de handicap.

Dans le courrier, il faut indiquer que le remboursement de tel soins se fait dans le cadre de l'article :

L242-10 du code de l'action sociale et des familles