Le Conseil de l'Europe exhorte l'État français à réformer son système d'accompagnement médico-social

Le Conseil de l'Europe exhorte l'État français à réformer son système d'accompagnement médico-social

Publié le 19/02/15 - 

En visite sur le territoire français en septembre dernier, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'est penché sur la question du handicap. Dans son rapport, il met en avant toute l'ambiguité qui réside entre l'amélioration de politiques publiques et les blocages encore marqués qui subsistent en termes d'accompagnement.

Après le défenseur des droits, c'est au tour du Conseil de l'Europe de s'enquérir du bon respect des droits des personnes handicapées. Publié le 17 février dernier, le rapport de Nils Muižnieks, commissaire aux droits de l'homme dresse des conclusions plus que mitigées de sa visite sur le sol français (1). Et pour cause, s'il salue les efforts déployés par la France ces dernières années et l'évolution indéniable des politiques publiques en matière de respect des droits des personnes handicapées, "de nombreux obstacles à l'autonomie et à l'inclusion sociale doivent [...] encore être levés".

Qualifiée de "tournant majeur" au regard de l'inclusion des personnes handicapées dans la société, la loi de 1975 et celle de 2005 souffrent de certains paradoxes. Ainsi, et malgré l'objectif affirmé de maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire, "l'inclusion dans la société n'est pas pour autant synonyme de désinstitutionnalisation, déplore le commissaire qui le constate, les solutions intermédiaires combinant prise en charge en établissement et à domicile semblent souvent privilégiées". Une ambivalence qui se retrouve également sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les MDPH dans le viseur

Si ces structures ont constitué un "progrès évident" en termes d'orientation des usagers parmi la quinzaine d'établissements et services médico-sociaux existants sur le territoire français, reste que leur création "n'a permis ni d'éviter qu'un certain nombre de personnes handicapées se trouvent sans réponse adaptée à leur situation ni de mettre fin aux placements en institution inadaptées". Sont notamment évoqués des cas d'institutionnalisation de personnes qui auraient pu bénéficier d'un maintien en milieu ordinaire, faute d'outils pertinents d'évaluation des besoins.

Rappelant que ces "insuffisances" entraînent un "phénomène d'exil" des personnes handicapées vers la Belgique, le commissaire s'interroge donc sur les engagements de la France en vertu de la charte sociale européenne. Bien connue des pouvoirs publics, et largement médiatisée suite à l'affaire Amélie Loquet, la problématique s'est récemment traduite par la mise en place d'un accord cadre franco-wallon. Évoquée par le Gouvernement français dans sa réponse au rapport du Conseil de l'Europe, le dispositif, s'il s'avère encourageant, "ne dispense pas les autorités françaises de remplir leurs obligations", avertit le commissaire. Quand bien même seules 0,07% des personnes handicapées seraient concernées.

Aussi le rapport propose-t-il plusieurs pistes à l'amélioration des MDPH, structures dont il faudrait par ailleurs "examiner rigoureusement l'efficacité [...] et leur conformité aux normes internationales". Favorable à l'aménagement de solutions individualisées alternatives au placement en institution, le commissaire "exhorte les autorités à réformer le système d'accompagnement médico-social en élaborant, avec la participation active des personnes handicapées, un plan global visant à remplacer les institutions par des services de proximité".

Loi de 2015, plus aucun report toléré

Au-delà des seules institutions médico-sociales, le Conseil de l'Europe s'inquiète de la négation des droits des personnes handicapées au sein-même de la société. Largement décriées par les associations et les derniers rapports de l'Irdes et de la Drees (2), les difficultés d'accès aux soins et aux structures de santé constituent, avec les transports et l'emploi, des éléments d'exclusion sociale non négligeables.

Devant le "sérieux retard" pris par la France au regard de l'application de la loi de 2005, la "trop lente progression des taux d'accessibilité" avancée par les associations et les exceptions concédées dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée (Ad-Ap), au rapporteur de conclure : "les autorités devront veiller très attentivement [...] à ne tolérer aucun nouveau report des aménagements nécessaires".
 
 

(1) Le commissaire aux droits de l'homme et sa délégation se sont rendus à Marseille et Paris du 22 au 26 septembre 2014. Ils se sont entretenus avec les autorités nationales, les structures des droits de l'homme et des représentants de la société civile sur la thématique du handicap, mais aussi sur celles de l’intolérance, du racisme et de la résurgence de l’extrémisme ; des droits de l’homme dans le contexte de l’asile et de l’immigration ; des Gens du voyage et des Roms migrants.
(2) Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes), Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees)