HEBERGEMENT ET PCH

 ►L' hébergement dans un établissement ne prive pas du droit à la PCH, rappelle le Conseil d'Etat
(ASH, 17/05/2013, p 40) – Conseil d'Etat, 17 avril 2013, n°358344, n°253638, n°353639 - Réf: IV-7
Dans trois arrêtés datés du 17 avril, le conseil d'Etat rappelle aux conseils généraux qu'ils ne peuvent refuser de verser la prestation de compensation du handicap (PCH) aux personnes handicapées qui en font la demande au cours de leur hébergement en établissement.
http://www.legifrance.gouv.fr/conseild'Etatn°353638
http://www.legifrance.gouv.fr/Conseild'Etatn°353639
http://www.legifrance.gouv.fr/conseild'Etatn°358344